FONCTION PUBLIQUE : Un ayant droit peut-il poursuivre la réclamation du défunt relative à sa pension, introduite avant son décès ?

FONCTION PUBLIQUE : Un ayant droit peut-il poursuivre la réclamation du défunt relative à sa pension, introduite avant son décès ?

OUI. Si le droit à pension ne constitue pas une créance transmise aux héritiers, ces derniers peuvent poursuivre l’action gracieuse ou contentieuse engagée par le défunt (donc avant sa mort), dès lors qu’il n’a pas été statué définitivement sur la demande.

Lien :

Conseil d’Etat, 23 décembre 2010, Requête n° 336119


Xavier HEYMANS

Avocat Bordeaux

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