Garantie décennale et élément d’équipement sur ouvrage existant

Garantie décennale et élément d’équipement sur ouvrage existant

La solution :

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 juin 2017 (Pourvoi n°16-19640) vient de décider que les désordres qui affectent un élément d’équipement qu’il soit dissociable ou indissociable, d’origine ou installé sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

 

La Cour d’Appel de Douai dans un arrêt du 21 avril 2016 avait décidé quant à elle que les éléments d’équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l’ouvrage. Ainsi, selon cette juridiction, la garantie décennale ne bénéficie pas aux éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant, tel que comme en l’espèce une pompe à chaleur installée dans une maison d’habitation.

 

L’état du droit jusqu’à cette décision :

Il était acquis que les éléments d’équipement indissociable et dissociables pouvaient bénéficier de la garantie décennale lorsque les désordres rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

 

La Cour de Cassation a eu à l’occasion à plusieurs reprises de casser pour manque de base légale des arrêts qui avaient écartés d’emblée la garantie décennale aux éléments d’équipement au seul motif qu’ils étaient dissociables, sans rechercher si les défectuosités constatées ne sont pas de nature à rendre l’ouvrage en son entier impropre à sa destination (exemple : la Cour de Cassation a censuré un arrêt de Cour d’Appel qui avait considéré que les désordres affectant le système d’assainissement d’une fosse septique ne relevait pas de la responsabilité décennale, au motif que la solidité des éléments d’équipement de la construction n’était pas compromise et que la fosse septique constituait un élément d’équipement dissociable : Cass. civ 3ème, 2 juillet 2002 : n°00-13.313).

 

Les exemples de désordres de nature décennale affectant des éléments d’équipement dissociables sont nombreux dans la jurisprudence des juridictions du fond : défaut de stabilité de l’encrage au sol d’une enseigne, composée d’un prisme cubique de 3 m de côté, perchée sur un tube métallique de 10 m de haut, lui-même ancré sur un massif en béton, dès lors que ce désordre présente un risque pour la sécurité des personnes fréquentant une école (CAA Bordeaux, 2ème 30 décembre 2008, n°07 BX00063).

 

Caractère innovant de la solution :

La question ici tranchée par la haute juridiction est celle de savoir si un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant, et donc non réalisé lors de la construction de l’ouvrage pouvait bénéficier également de la garantie décennale.

 

C’est une réponse positive qu’apporte la Cour, en rappelant que les éléments d’équipement peuvent bénéficier de la garantie décennale qu’ils soient dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, à la condition que les désordres rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

 

Ainsi, l’impropriété à destination est caractérisée lorsque la défectuosité de l’équipement rend impropre l’ouvrage dans son ensemble et pas seulement l’équipement lui-même.

 

Il s’agit d’une solution dont l’intérêt est prégnant notamment dans le cadre des travaux d’amélioration énergétique qui consistent souvent à installer des éléments d’équipement sur les ouvrages existants.

 

Ainsi, le maître d’ouvrage bénéficiera à présent d’une garantie.

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

Spécialiste en droit public

Bordeaux