Identification des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole

Identification des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole

La directive « nitrates »[i] qui vise à réduire et à prévenir la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, impose aux Etats membres d’établir dans des zones identifiées comme vulnérables des programmes d’action portant sur l’utilisation des fertilisants agricoles azotés, ainsi que sur les pratiques agricoles[ii].

Les exploitations agricoles situées en zone vulnérable sont soumises à des obligations drastiques.

Afin de déterminer ces zones vulnérables à la pollution, la circulaire du 22 décembre 2011 impose aux services l’usage d’une méthode qui n’est prévue par aucun texte.

C’est ainsi que la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que cette circulaire présentait un caractère réglementaire et qu’elle était entachée d’incompétence dès lors que le ministre ne tenait d’aucun texte le pouvoir d’édicter de telles règles.

L’arrêté du 31 décembre 2012 du préfet de la région Midi-Pyrénées, pris en application de cette circulaire, qui délimite les zones vulnérables du bassin Adour-Garonne est donc annulée.

Cet arrêté identifiant 490 communes comme zones vulnérables et aucun autre moyen soulevé à l’encontre de cet arrêté étant fondé, la juridiction estime qu’il y a lieu de différer les effets de l’annulation totale de l’arrêté à compter du 1er décembre 2017 en raison de l’intérêt général qui s’attache tant à la protection de l’environnement et de la préservation de la ressource en eau qu’au respect par la France de ses obligations communautaires.

Les modalités de délimitations des zones vulnérables devraient donc être redéfinie avant la fin de l’année.

CAA Bordeaux 30 mai 2017, n° 16BX02611
[i] N° 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991
[ii] La désignation et la délimitation de ces zonez vulnérable sont organisées par les articles R. 211-75 et suivants du code de l’environnement.

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

Spécialiste en droit public

Bordeaux