Indemnisation d’une occupation sans titre du domaine public

Indemnisation d’une occupation sans titre du domaine public

 

Les communes sont parfois confrontées à des occupations sans titre de leur domaine public.

Cela constitue pour elles une perte des revenus qu’elles auraient pu percevoir en cas d’occupation régulière.

C’est ainsi qu’une commune peut réclamer une indemnité compensant cette perte de revenus.

 

 

Pour la calculer, il faut rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l’occupant avait été placé dans une situation régulière :

  • soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation du domaine public,
  • soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu’aurait pu produire l’occupation régulière.

Concrètement, en l’absence de convention, la commune devra émettre un titre exécutoire et ne pourra pas saisir la juridiction d’une demande de condamnation.

CAA Lyon, 2 septembre 2019, n° 18LY04003

 

Xavier Heymans

Avocat associé

ADAMAS

Bordeaux