INSTITUTION PUBLIQUE : une SEM en cours de constitution peut-elle candidater a un contrat public ?

INSTITUTION PUBLIQUE : une SEM en cours de constitution peut-elle candidater a un contrat public ?

OUI mais.

Le Conseil d’état vient de décider qu’une société d’économie mixte ne peut pas candidater à l’attribution d’un contrat public lorsque les personnes sollicitées pour entrer au capital n’ont pas donné leur accord de principe, ni fixé le montant de leur éventuelle participation.

En l’espèce, à la date limite de réception des candidatures, la collectivité publique avait approuvé le principe de la création de la société d’économie mixte et adopté des projets de statuts, mais, l’ensemble des personnes sollicitées pour entrer au capital n’avaient, à cette date, ni donné leur accord de principe, ni fixé le montant de leur éventuelle participation.

Ainsi, pour être recevable, la candidature d’une société en cours de formation doit être suffisamment avancée pour pouvoir être considérée en cours de constitution et susceptible de ce fait de présenter une candidature à l’attribution d’un contrat public.

Conseil d’Etat, 19 décembre 2012 : Requête n° 354873

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

Bordeaux

http://www.kpdb.f