JURIDICTION ADMINISTRATIVE : Réforme des audiences

JURIDICTION ADMINISTRATIVE : Réforme des audiences

Le Décret 2009-14 du 7 janvier 2009 réforme le déroulement des audiences des juridictions administratives.

Le Commissaire du gouvernement est dorénavant dénommé « rapporteur public ».

Par ailleurs, les parties ou leurs mandataires pourront présenter de brèves observations orales après la lecture des conclusions du rapporteur public.

Ce nouveau dispositif sera applicable jusqu’au 31 décembre 2011 à titre expérimental devant les juridictions qui seront désignées par le vice-président du Conseil d’Etat.

Xavier HEYMANS

Avocat au Barreau de Bordeaux Gironde 33

L’avocat pour avancer dans un monde de droit