MARCHÉ PUBLIC : La publication de la liste des marchés publics entre 4000 € et 19.999 € conclus l’année précedente n’est plus obligatoire

MARCHÉ PUBLIC : La publication de la liste des marchés publics entre 4000 € et 19.999 € conclus l’année précedente n’est plus obligatoire

Un arrêté du 10 mars 2009 (JO du 18 mars) abroge l’obligation pour le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice de publier la liste des marchés conclus l’année précédente dont le prix et compris entre 4.000 et 19.999,99 €.

 L’obligation demeure pour les marchés d’un montant supérieur en application de l’arrêté du 26 décembre 2007 dont le seul 4ème alinéa de l’article 1 a été abrogé.

Xavier HEYMANS

Bordeaux

L’avocat pour avancer dans un monde de droit