Marché à forfait – Responsabilité du maître d’ouvrage en cas de modification des travaux

Marché à forfait – Responsabilité du maître d’ouvrage en cas de modification des travaux

 

Dans le cadre d’un marché à forfait, l’entreprise peut être indemnisé de ses préjudices résultant de difficultés rencontrées dès lors que :

 

  •  Soit, elles trouvent leur origine dans des sujétions imprévues qui ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat,
  • Soit, elles sont imputables à une faute du maître d’ouvrage.

 

Cette faute peut résulter de manquements du maître d’ouvrage dans :

  • l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché,
  • l’estimation de ses besoins,
  • la conception même du marché,
  • la mise en œuvre du marché, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

 

C’est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 20 mars 2018 (n° 16NC01822).

 

Dans cette affaire, relatif à un marché d’électricité courants forts et courant faible, des « modification substantielles ont été apportées aux cahiers des clauses techniques particulières », par le maître d’ouvrage concernant :

ü  la puissance de l’arrivée électrique pour la partie Haute Tension, la gestion des coupures de courant et les conditions de reconfiguration et de délestage,

ü  l’architecture physique du réseau informatique ainsi que du réseau téléphonique,

ü  un élément structurant de l’installation portant sur le cheminement de la boucle haute tension.

 

Plus d’une cinquantaine de fiches modificatives ont été notifiées à l’entreprise.

 

La cour a estimé que « la nature et le nombre de ces modifications suffisent à révéler une grave insuffisance » et sont constitutives d’une faute, dans l’estimation de ses besoins par le maître d’ouvrage.

 

En outre, la juridiction relève que les fiches modificatives ont été validées avec des retards, parfois de plusieurs semaines.

 

La faute du maître d’ouvrage constituant un manquement à son pouvoir de contrôle dans la mise en œuvre du marché.

 

C’est ainsi que la cour retient la responsabilité du maître d’ouvrage, indépendamment des fautes éventuellement commises à cet égard par l’équipe de maîtrise d’œuvre ou l’assistant à maîtrise d’ouvrage.

 

Le préjudice indemnisable de l’entreprise, qui avait reçu une rémunération pour les travaux supplémentaires, résulte de l‘allongement de la durée des travaux.

 

Cour administrative d’appel de Nancy du 20 mars 2018 (n° 16NC01822)

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

Spécialiste en droit public

Bordeaux