MARCHE PUBLIC : Dans quels cas, le juge du référé contractuel peut-il prononcer l’annulation d’un marché à procédure adaptée ?

MARCHE PUBLIC : Dans quels cas, le juge du référé contractuel peut-il prononcer l’annulation d’un marché à procédure adaptée ?

Dans une décision du 19 janvier 2011, le Conseil d’Etat précise que les seuls manquements que le juge des référés contractuels sont susceptibles de retenir pour annuler les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont : …

–  L’absence des mesures de publicité requises pour la passation,

–  Le non respect par le pouvoir adjudicateur des mesures prescrites par le juge des référés précontractuels.

En effet, les autres motifs d’annulation prévus par l’article L.551-18 du Code de justice administrative ne concernent pas les MAPA, compte tenu notamment de la dispense pour ces marchés de communiquer la décision d’attribution aux candidats évincés.

Lien hypertexte :

Conseil d’Etat, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, requête n° 343435

 

Xavier HEYMANS

Avocat Bordeaux

L’avocat pour avancer dans un monde de droit