MARCHE PUBLIC : le montant estimé d’un marché doit-il être publié ?

MARCHE PUBLIC : le montant estimé d’un marché doit-il être publié ?

NON.

Le ministère de l’économie et des finances vient de confirmer que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de communiquer aux candidats à un marché public, un montant estimé des prestations attendues, quelque soit le régime de passation et les modalités de publicité applicables.

Cette question a été posée, en raison d’une ambigüité tenant à la rédaction de l’article 40 du code des marchés publics.

En effet, si pour les marchés dont le montant est inférieur au seuil de 90.000 € HT, il est explicitement précisé que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de faire figurer une estimation du prix des prestations attendues, cette précision est absente des dispositions relatives aux marchés dont le montant estimé est supérieur à ce seuil.

Il s’agit d’une confirmation de la solution dégagée par la jurisprudence du Conseil d’état, dans des décisions rendues sous l’empire de l’ancienne version du code des marchés publics.

(Conseil d’Etat, 1er juin 2005 : n° 274053)

(Conseil d’Etat, 6 janvier 2006 : n° 281113)

(Conseil d’Etat, 21 mars 2007 : 279535)

D’ailleurs, la rubrique II.2.1 du formulaire européen d’avis de marché, intitulé « quantité ou étendue globale« , permet à l’acheteur public d’indiquer, « le cas échéant« , la valeur estimée hors TVA du marché ou une fourchette estimative de son montant estimatif.

Ce formulaire ainsi libellé, confirme donc l’absence d’obligation de préciser le montant du besoin estimé par le pouvoir adjudicateur.

Réponse Ministérielle, n° 02397 : JO SENAT  Q, 6 décembre 2012

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

Bordeaux

http://www.kpdb.f