MARCHE PUBLIC : Les moyens humains et matériels peuvent-ils constituer un critère d’appréciation de la valeur technique d’une offre ?

MARCHE PUBLIC : Les moyens humains et matériels peuvent-ils constituer un critère d’appréciation de la valeur technique d’une offre ?

OUI.

 

Le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur une pluralité de critères de sélection pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.

Une liste non exhaustive de ces critères est énoncée à l’article 53-I-1 du code des marchés publics.

Parmi ces critères figure la valeur technique de l’offre.

Il a été jugé que la valeur technique pouvait être appréciée, entre autre, en fonction des moyens humains et matériels susceptibles d’être mis en œuvre par les candidats pour la réalisation des prestations du marché.

(Conseil d’Etat, 8 février 2012 : n° 314075)

En revanche, la capacité professionnelle et technique de chaque candidat à exécuter le marché ne peut être pris en compte dès lors qu’elle fait l’objet d’un examen préalable au stade de la sélection des candidatures en application de l’article 52 alinéa 3 du Code des Marchés Publics.

La distinction est pour le moins subtile.

Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles peut être retenu un critère relatif aux moyens humains et matériels que le candidat se propose de déployer pour garantir la qualité technique des prestations.

La haute juridiction énonce que le pouvoir adjudicateur doit veiller à ce qu’un tel critère ne présente pas un caractère discriminatoire et qu’il soit lié spécifiquement à l’objet du marché.

En l’espèce, tel n’était pas le cas, dès lors que le sous-critère litigieux ne permettait qu’une évaluation globale des ressources dont pouvait disposer l’entrepreneur pour n’importe quel chantier, sans aucune corrélation avec les moyens réellement nécessaires pour l’achèvement des travaux.

 

C’est ainsi que la procédure a été annulée, car ce manquement a été jugé de nature à désavantager le requérant, qui avait été évincé du marché, même si, dans cette affaire, tous les candidats ont obtenu une note identique pour ce sous-critère.

 

Ainsi, la lésion ne résulte donc pas de l’impact du sous-critère sur ce classement mais de sa simple mise en œuvre.

 

Sur ce dernier point, cette décision est également remarquable.

 

Conseil d’Etat, 11 mars 2013 : n° 364706

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

Bordeaux

http://www.kpdb.fr