Marché public : Modification des seuils

Marché public : Modification des seuils

Par un décret du 12 décembre 2019 (n° 2019-1344) :

 

1/ Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 euros hors taxes à compter du 1er janvier 2020.

2/ Le montant des avances versées aux PME, titulaires d’un marché public ou sous-traitants  bénéficiant du paiement direct, passe à 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros.