MARCHÉ PUBLIC : Référé précontractuel, qui peut saisir le juge ?

MARCHÉ PUBLIC : Référé précontractuel, qui peut saisir le juge ?

Depuis un arrêt du conseil d’Etat du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d’être lésées  par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence sont habilitées à recourir au référé précontractuel.

Dès lors, il appartient au juge des référés précontractuels « de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ».

 

Ainsi, l’entreprise, dont l’offre a été finalement rejetée au terme de la procédure, ne peut plus obtenir l’annulation de celle-ci en invoquant une irrégularité qui affecterait l’avis d’appel public à la concurrence que s’il démontre que cette irrégularité lui a porté préjudice.

 

Pour reprendre les mots du Commissaire du Gouvernement Bertrand DACOSTA « Toute irrégularité ne pourra plus être soulevée à n’importe quel moment et par n’importe qui ».

 

Conseil d’Etat, sect. du contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420

 

Xavier HEYMANS

 

Avocat au Barreau de Bordeaux – Gironde

 

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