MARCHE PUBLIC : Sentence arbitrale en matière de marches publics, quel rôle du juge administratif ?

MARCHE PUBLIC : Sentence arbitrale en matière de marches publics, quel rôle du juge administratif ?

Dans un Arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d’Etat a décidé qu’il était incompétent pour examiner le recours contre une sentence arbitrale rendue à l’étranger.

En revanche, il affirme que le Juge Administratif est toujours compétent pour connaître d’une demande tendant à l’exéquatur de la sentence, dont l’exécution forcée ne saurait être autorisée si elle est contraire à l’ordre public.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat avait été saisi par le Syndicat Mixte des Aéroports de Charente (SMAC) qui avait conclu avec la société RYANAIR et une de ses filiales un contrat aux termes duquel la société Irlandaise et sa filiale s’engageaient à ouvrir une liaison entre Angoulême et Londres et à promouvoir la Charente, en échange d’avantages tarifaires et d’une subvention.

Cependant, la société RYANAIR a mis fin à ses services et a saisi la Cour d’arbitrage international de Londres 2 ans plus tard.

Après s’être déclarée compétente, cette Cour a rendu une sentence le 18 juin 2012 par laquelle elle a estimé la résiliation justifiée.

C’est alors que le SMAC a demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette sentence et, à titre subsidiaire, de constater que cette dernière ne pouvait pas être reconnue ou exécutée en France.

Le Conseil d’Etat a tout d’abord estimé que le contrat liant le SMAC à RYANAIR « conçu pour répondre aux besoins de la personne publique moyennant un prix versé à son cocontractant, est constitutif d’un marché public de service au sens de l’article 1er du Code des Marchés Publics« .

C’est ainsi qu’il décide « que les marchés publics sont au nombre des contrats qui relèvent d’un régime administratif d’ordre public ; que, dans l’hypothèse où le litige né de l’exécution ou de la rupture d’un tel contrat, conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, est soumis à l’arbitrage et donne lieu à une sentence arbitrale rendue en France, le recours dirigé contre cette sentence, qui implique le contrôle de sa conformité aux règles impératives du droit public français auxquelles sont nécessairement soumis de tels contrats, relèvent de la compétence du Juge administratif et est portée devant le Conseil d’Etat en application de l’article L.321-2 du Code de Justice Administrative« .

En revanche, la Haute Juridiction estime que la juridiction administrative française est incompétente pour connaître d’un recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue par une juridiction siégeant à l’étranger.

Cependant, il précise « quel que soit le siège de la Juridiction arbitrale qui a statué sur un litige né d’un tel contrat, le Juge Administratif est toujours compétent pour connaître d’une demande tendant à l’exéquatur de la sentence, dont l’exécution forcée ne saurait être autorisée si elle est contraire à l’ordre public« .

Cette demande d’exéquatur relève en premier ressort du Tribunal Administratif.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a estimé que les conclusions subsidiaires du SMAC étaient prématurées en l’absence de demande d’exéquatur.

Conseil d’Etat, 19 avril 2013, requête n° 352750

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

Bordeaux

http://www.kpdb.f