MARCHÉ PUBLIC : Délais de paiement modifiés

MARCHÉ PUBLIC : Délais de paiement modifiés

Le délai maximum de paiement des marchés publics applicable aux collectivités territoriales et les établissements publics locaux a été modifié par un Décret du 19 décembre 2008.

Il s’alignera progressivement sur celui de l’Etat en passant de 40 jours à compter du 1er janvier 2009, puis 35 jours au 1er janvier 2010 et enfin 30 jours au 1er juillet 2010.

Ces dispositions sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyée à la publication postérieurement aux dates mentionnées ci-dessus pour chacun des nouveaux délais.

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics : article 33 modifiant l’article 98 du Code des marchés publics.

Par ailleurs, la répartition des délais entre l’ordonnateur et le comptable public concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé a été modifié par un Décret du 31 décembre 2008.

Ce délai est porté à 13 jours à compter du 13 jnavier 2009 puis à 12 jours à compter du 1er janvier 2010 et enfin à 10 jours à compter du 1er juillet 2010.

Ces dispositions sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyée à la publication postérieurement aux dates mentionnées ci-dessus pour chacun des nouveaux délais.

Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

 

Xavier HEYMANS

Avocat au Barreau de Bordeaux

L’avocat pour avancer dans un monde de droit