MARCHES PUBLICS : Réactualisation des seuils communautaires

MARCHES PUBLICS : Réactualisation des seuils communautaires

La commission a réactualisé les seuils de passation fixés par les directives européennes sur les marchés publics :

    Seuil des procédures formalisées pour la passation des marchés publics de travaux :

Le seuil passe de 4.845.000 € HT à 5.000.000 € HT, pour les contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices du Code des Marchés Publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005, ainsi que pour les marchés de défense et de sécurité de l’Etat et de ses établissements publics.

    Seuil des procédures formalisées pour la passation des marchés publics de fournitures ou de services passés par l’Etat :

Le seuil passe de 125.000 € HT à 130.000 €
HT.

    Seuil des procédures formalisées pour la passation des marchés publics de fournitures et de services par les collectivités territoriales :

Le seuil passe de 193.000 € à 200.000 € HT.

Ces nouveaux seuils seront applicables à toutes les procédures pour lesquelles une consultation sera lancée à compter du 1er janvier 2012.

Un décret devrait répercuter dans le Code des Marchés Publics ces nouveaux seuils.

Règlement (UE) n° 1251/2011 de la commission, 30 novembre 2011 : JO UE n° L 319/43, 2 décembre

Xavier HEYMANS
Avocat asscoié
KPDB
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