Nouveau formulaire d’examen au cas par cas

Nouveau formulaire d’examen au cas par cas

Le nouveau formulaire d’examen au cas par cas a été fixé par un arrêté du 12 janvier 2017 .

C’est à partir des déclarations contenues dans ce formulaire que l’autorité environnementale appréciera les incidences notables du projet sur l’environnement et la santé humaine. Il décidera de dispenser ou non le porteur du projet de réaliser une étude d’impact (article R. 122-3 du Code de l’environnement).

Au moyen de ce formulaire, le porteur de projet doit décrire son projet, ses incidences notables, et le cas échéant, les mesures destinées à éviter ou réduire les effets négatifs sur l’environnement et la santé humaine.

Ce formulaire est enregistré sous le numéro Cerfa 14734.

 

Le document est accessible sur le site du ministère de l’environnement qui publie également une notice explicative sur les demandes d’examen au cas par cas.

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

Spécialiste en droit public

Bordeaux

 

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