URBANISME : Modèle panneau affichage permis de construire, démolir …

URBANISME : Modèle panneau affichage permis de construire, démolir …

L’affichage du permis ou de la déclaration préalable doit être effectué selon les prescriptions des articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme.

Selon ces dispositions, le panneau d’affichage doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres.

Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Il doit en outre comporter des mentions obligatoires relatives aux modalités de recours contentieux à l’encontre de ces décisions.

La non conformité à ces prescriptions empêcherait le déclenchement du délai de recours des tiers à l’encontre du permis de construire (délai de 2 mois).

Vous trouverez ci-dessous des modèles de panneau d’affichage conformes à la réglementation actuelle qui mentionnent notamment les modalités de recours.

Panneau affichage permis de construire

Panneau affichage permis de démolir

Panneau affichage permis d’aménager

Panneau affichage permis d’aménager lotissement

Panneau affichage permis d’aménager camping

Xavier HEYMANS

Avocat associé

Spécialiste en droit public