Panneau d’affichage du permis de construire

Panneau d’affichage du permis de construire

Un arrêté du 24 mai 2018 a mis fin à l’obligation de mentionner  sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis

en modifiant l’article A 424-16 du code de l’urbanisme.