Permis de construire illégal : indemnisation de la perte de la valeur vénale

Permis de construire illégal : indemnisation de la perte de la valeur vénale

Dans certaines hypothèses, une construction réalisée sur la base d’un permis de construire déclaré illégal ne peut être démolie.

Se pose alors la question de l’indemnisation du préjudice subi.

C’est ainsi que les voisins, tiers au permis de construire, peuvent obtenir réparation au titre de la perte de la valeur vénale de leur bien, alors même qu’ils n’auraient pas l’intention de vendre leur bien.

CE, 24 juillet 2019, n° 417915

 

Xavier Heymans

Avocat associé

ADAMAS

Bordeaux