URBANISME : Le maire peut il retirer un permis de construire qu’il a accordé ?

URBANISME : Le maire peut il retirer un permis de construire qu’il a accordé ?

Après avoir accordé un permis de construire, le maire peut il le retirer, c’est-à-dire l’annuler par la suite ?

Réponse : oui, mais selon certaines conditions.

En application de l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, le permis de construire, comme le permis d’aménager et de démolir, peut être retiré, c’est-à-dire annulé, si  et seulement si, il est illégal, mais seulement dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision.

Cela veut dire que passé un délai de 3 mois après l’obtention du permis de construire, ce dernier ne peut plus être annulé par l’autorité qui l’a délivré (le maire).

Cependant, le permis de construire pourra éventuellement être annulé au terme d’une procédure contentieuse introduite par un voisin devant le Tribunal administratif si ce dernier a été saisi dans le délai de recours, soit 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage (article R 600-2 du Code de l’urbanisme).

 Xavier HEYMANS

Bordeaux – Gironde

L’avocat pour avancer dans un monde de droit