POLICE ADMINISTRATIVE : le maire peut-il demander à un opérateur téléphonique d’envisager de déplacer une antenne ?

POLICE ADMINISTRATIVE : le maire peut-il demander à un opérateur téléphonique d’envisager de déplacer une antenne ?

NON.

Le Conseil d’Etat vient de décider que la lettre d’un Maire invitant une société de téléphonie mobile à envisager le déplacement d’une antenne relais implantée sur le territoire de sa commune et à abaisser les niveaux d’émission de ces champs électromagnétiques en vue de protéger le public contre les effets de ces ondes présente un caractère décisoire et, dès lors, est susceptible de recours.

Or, en application d’une jurisprudence maintenant bien établie, les pouvoirs de police spéciale des communications électroniques confiées à l’Etat font obstacle à ce que le Maire puisse utiliser ses pouvoirs de police générale.

Voir en ce sens, Conseil d’Etat, 26 octobre 2011, Commune de Saint Denis, Requête n° 326492

Par ailleurs, la Haute Juridiction a également rappelé que le principe de précaution, issu de l’article 5 du Code de l’Environnement, « ne saurait avoir ni pour objet, ni pour effet, de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence« .

C’est dans ces conditions que l’incompétence du Maire a été retenue et que son initiative a été sanctionnée.

Conseil d’Etat, 26 décembre 2012 : Requête n° 352117

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

Bordeaux

http://www.kpdb.f