POLICE ADMINISTRATIVE : le pouvoir de police du Maire et l’implantation d’antenne relais

POLICE ADMINISTRATIVE : le pouvoir de police du Maire et l’implantation d’antenne relais

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de décider dans 3 arrêts en date du 26 octobre 2011 que le Maire n’était pas compétent au titre de la police générale pour réglementer l’implantation d’antenne relais sur le territoire de sa Commune.

 

En effet, seules les autorités étatiques, c’est-à-dire le Préfet, investi d’un pouvoir de police spéciale relatif à la limitation de l’exposition du public au champ électromagnétique est compétent.

 

 

 

 

(Conseil d’Etat, 26 octobre 2011, Commune des PENNES-MIRABEAUX : N° 329904)

(Conseil d’Etat, 26 octobre 2011, Commune de SAINT-DENIS : N° 326492)

 

(Conseil d’Etat, 26 octobre 2011, Société française de radiotéléphone : N° 341767)

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

http://www.kpdb.fr

 

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