PREEMPTION COMMERCIALE : quelles limites pour les périmètes de sauvegarde du commerce de proximité ?

PREEMPTION COMMERCIALE : quelles limites pour les périmètes de sauvegarde du commerce de proximité ?

L’Article 58 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, complété par l’Article 120 de la loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008, a mis en place un dispositif permettant d’assurer le maintien des commerces de proximité ainsi que celui de la diversité commerciale.

Ces dispositions ont été intégrées aux Articles L. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme qui prévoient un droit de préemption au bénéfice des communes soucieuses de préserver la diversité de l’offre commerciale et de promouvoir le développement du commerce et de l’artisanat de proximité.

Ces dispositions ne comportent pas de précision sur la définition des périmètres et des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux concernés.

Dans une réponse ministérielle n° 82275 (JO AN Q 14 septembre 2010), le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a précisé que ce dispositif suppose la délimitation de périmètre de « sauvegarde du commerce de proximité » dont l’étendue est laissée à la libre appréciation de la commune.

Il indique que le silence des textes, quant à la définition de ce périmètre, permet une grande souplesse pour la commune qui peut définir librement son contour ainsi que sa superficie.

C’est ainsi qu’elle peut, par exemple, choisir uniquement le centre ville, certains quartiers ou certaines rues.

En outre, le Secrétaire d’Etat indique que les textes ne précisent pas non plus quels sont les fonds de commerce, les fonds artisanaux concernés.

Cette absence de précision, permet un choix large au plan local des commerces appréhendés, au regard des insuffisances constatées en matière de satisfaction des besoins essentiels et courants des consommateurs.

C’est ainsi que les textes ne devraient pas être précisé afin que les communes conservent cette liberté.

Xavier HEYMANS

Avocat au Barreau de Bordeaux

L’avocat pour avancer dans un monde de droit