MARCHÉ PUBLIC : Procédure adaptée des marchés publics : retour au seuil de 4000 €

MARCHÉ PUBLIC : Procédure adaptée des marchés publics : retour au seuil de 4000 €

Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu’il relève le seuil applicable aux marchés publics passés selon la procédure adaptées de 4.000 à 20.000 €.

La haute juridiction considère que ce texte en fixant à 20.000 € le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable, viole les principes de la commande publique (1).

 

Cependant, la haute assemblée limite les conséquences de cette annulation en retardant la prise d’effet de cette annulation au 1er mai 2010 (2).

 

1) Annulation du décret pour violation des principes de la commande publique :

 

Le Conseil d’Etat rappelle que les marchés passés en application du Code des Marchés Publics sont soumis aux principes qui découlent de l’exigence d’égal à l’accès à la commande publique, qui sont rappelés à l’Article 1 du Code.

 

Il considère que ces principes ne font pas obstacles à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicataire de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré.

 

Cependant, il estime qu’en relevant de 4.000 à 20.000 €, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés qui entrent dans le champ de l’Article 28 du Code des Marchés Publics sont dispensés de toute publicité et de mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

 

Cette solution s’explique par la multitude des marchés inférieurs à 20.000 € passés par les collectivités territoriales.

 

2) Annulation à compter du 1er mai 2010 :

 

Afin d’éviter des annulations massives de marché en cours en raison de la solution dégagée par le Conseil d’Etat, qui porterait une atteinte manifestement excessive à la sécurité juridique, ce dernier a décidé de prononcer l’annulation des dispositions du décret qu’à compter du 1er mai 2010 sous réserve, cependant, des actions engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement.

 

Conseil d’Etat 10 février 2010, Monsieur Franck PEREZ : N° 329100

 

Xavier HEYMANS

Avocat au Barreau de Bordeaux – Gironde

 

L’avocat  pour avancer dans un monde de droit.