PROCEDURE ADMINISTRATIVE : Une demande de précision du préfet permet-elle de proroger le délai d’exercice du défère préfectoral ?

PROCEDURE ADMINISTRATIVE : Une demande de précision du préfet permet-elle de proroger le délai d’exercice du défère préfectoral ?

NON.

Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au Juge Administratif les actes qu’il estime illégaux dans les 2 mois suivant leur transmission (article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Ce délai peut être prorogé dans 2 hypothèses :

1) Dossier incomplet : Lorsque les documents transmis ne comportent pas le texte intégral de l’acte ou ne sont pas accompagnés des documents annexes nécessaires pour mettre le Préfet à même d’en apprécier la portée et la légalité.

Dans ce cas, le représentant de l’Etat demande à l’exécutif de la Collectivité ou de l’Etablissement Public dont l’acte est en cause, dans le délai de 2 mois suivant sa réception, de compléter cette transmission.

Le délai de 2 mois imparti au Préfet pour déférer l’acte au Tribunal Administratif court soit de la réception du texte intégral de l’acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l’exécutif refuse de compléter la transmission initiale.

 

2) Recours gracieux : Lorsque le Préfet invite l’exécutif à retirer, réexaminer ou modifier l’acte soumis aux contrôles de légalité.

Dans ce cas, le refus explicite ou implicite de l’exécutif ouvre un nouveau délai de recours de 2 mois.

Afin d’éviter les manœuvres dilatoires, le Juge Administratif contrôle la nécessité réelle des documents demandés dans le cadre de la première hypothèse.

C’est ainsi que dans un Arrêt  récent, le Conseil d’Etat a estimé que la demande de précisions sur l’acte transmis, soumis au contrôle de légalité, par laquelle le Préfet demande « toute explication utile » n’est pas suffisamment précise pour permettre la prorogation du délai d’exercice du déféré préfectoral.

La Haute Juridiction a alors estimé que faute d’une demande de transmission plus précise, le Préfet ne pouvait être regardé comme n’ayant pas été en mesure d’apprécier la légalité de l’acte en cause.

C’est ainsi qu’il a été décidé que le déféré était tardif et par suite, irrecevable.

Conseil d’Etat, 15 mai 2013, n° 357031

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

Bordeaux

http://www.kpdb.f