FONCTION PUBLIQUE : En cas de poursuite pénale, le fonctionnaire peut il faire prendre en charge ses honoraires d’avocat ?

FONCTION PUBLIQUE : En cas de poursuite pénale, le fonctionnaire peut il faire prendre en charge ses honoraires d’avocat ?

Dans quelle mesure, la collectivité publique est-elle tenue de prendre en charge les honoraires de l’avocat chargée de la défense d’un fonctionnaire dans le cadre d’une procédure pénale ?

 L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1996, énonce :

« La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. »

Il résulte de cette disposition que l’agent public poursuivi au pénal pourra notamment demander à la personne publique qui l’emploie la prise en charge des honoraires de l’avocat qui assurera sa défense.

Cependant, l’administration peut refuser sa protection si elle estime que le fonctionnaire a « commis une faute personnelle, et ce alors même que les faits reprochés avaient été commis dans le cadre du service et qu’ils auraient pu être invoqués à l’appui d’une action en responsabilité engagée devant la juridiction administrative à l’encontre de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ».

C’est ce qu’a exactement précisé le Conseil d’Etat dans une décision du 28 décembre 2001 (AJDA 2002, p. 359) dans une affaire où un chef de service de radiologie d’un hôpital, sollicitait de l’AP-HP la prise en charge des honoraires du conseil qu’il avait choisi à la suite de sa mise en examen.

L’existence d’une faute personnelle, qu’elle soit ou non détachable du service, fait tomber l’obligation de protection qui incombe à la personne publique. Le lien de la faute personnelle avec le service est sans incidence.

Cette décision de refus de protection est susceptible d’un recours en annulation devant les juridictions administratives qui contrôlent l’appréciation du caractère personnel de la faute.

Ce recours a, d’ailleurs, été exercé par le chef de service en question mais rejeté en raison du caractère personnel de sa faute.

En effet, les juges ont considéré que le fait pour un chef de service de dissimuler pendant un temps et d’ordonner aux membres de son équipe de ne pas divulguer la faute médicale commise par le personnel soignant (injection d’eau non stérile destinée à remplir des ballonnets de sonde intrarectale à l’origine d’un choc septique)  constituait une faute inexcusable et donc personnelle.

Xavier HEYMANS

Avocat au Barreau de Bordeaux

 

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