Référé contractuel en cas de signature du marché

Référé contractuel en cas de signature du marché

Un marché public passé selon la procédure adaptée peut faire l’objet d’un référé précontractuel jusqu’à la signature du marché,  et d’un référé contractuel après la signature si le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu public son intention de conclure le contrat et n’a pas observé un délai de 11 jours entre cette publication et la date de signature.

 

Dans le cadre d’un référé précontractuel, le juge pourra examiner le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence.

 

Dans le cadre d’un référé contractuel, en procédure adaptée, seuls les manquements aux formalités de publicité pourront entraîner l’annulation du contrat.

 

CE 23 janvier 2017, n° 401400 

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

Spécialiste en droit public

Bordeaux