Régulariser un permis de construire par un permis modificatif

Régulariser un permis de construire par un permis modificatif

Lorsque le permis de construire initial présente une irrégularité de fond, de forme ou de procédure, c’est-à-dire lorsqu’il a été délivré :

  • en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol,
  • sans que soient respectées les formes ou formalités préalables requises.

 

Pour permettre la régularisation du projet, le permis modificatif doit :

  • assurer le respect des règles de fond applicables au projet en cause,
  • répondre aux exigences de forme ou précédé de l’exécution régulière de la ou les formalités omises.

 

Ce permis de construire modificatif peut être délivré et produit en cours de procédure contre le permis initial, mais avant que le juge ne statue.

 

Ex. : CE, 8 juillet 2019, n° 418292

 

Xavier Heymans

Avocat associé

ADAMAS

Bordeaux