Résiliation d’un marché en cas de manquements graves

Résiliation d’un marché en cas de manquements graves

Dorénavant, la résolution d’un contrat peut être obtenue par simple notification en cas de manquements suffisamment graves (articles 1224 du code civil). Cette résiliation par notification doit être précédée d’une mise en demeure au débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable (article 1226). En cas de clause résolutoire, les dispositions de cette dernière doivent être respectées (article 1225).

 

C’est cette notion de résiliation justifiée par la gravité des manquements qu’applique la Cour de cassation dans une affaire pour laquelle ces nouvelles dispositions du code civil, issues de l’ordonnance du 10 février 2016, ne s’appliquaient pourtant pas.

 

En l’espèce, il s’agissait d’une convention d’une convention liant un maître d’ouvrage et les membres d’un groupement momentané d’entreprises constituant l’équipe de maître d’œuvre. La convention prévoyait qu’en cas d’inexécution de ses obligations par un membre du groupement, le maître d’ouvrage, ne pouvait demander que l’exclusion de la société du marché de maîtrise d’œuvre, à la condition de l’avoir mis en demeure au préalable de satisfaire à ses obligations dans les délais impartis.

 

C’est ce qu’avait retenu la cour d’appel pour condamner le maître d’ouvrage à indemniser l’entreprise défaillante.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que la résiliation ainsi opérée par le maître d’ouvrage pouvait trouver sa justification dans la gravité des manquements de l’entreprise.

 

Il convient d’accorder une attention toute particulière aux dispositions du contrat relatif à la résiliation du contrat. En l’absence de clause résolutoire, le contrat peut être résilier unilatéralement après mise en demeure. En présence d’une clause résolutoire, cette dernière doit être appliquée rigoureusement.

 

Cour de cassation, civ. 3, 8férvier 2018, pourvoi n° 16-24641

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

Spécialiste en droit public

Bordeaux