URBANISME : Responsabilité de l’architecte chargé de l’obtention d’un permis de construire

URBANISME : Responsabilité de l’architecte chargé de l’obtention d’un permis de construire

En l’absence de désordre, mais en cas d’impossibilité de réaliser le projet initial, l’architecte chargé simplement de l’obtention du permis de construire peut voir sa responsabilité recherchée pendant un délai de 30 ans pour les éventuels fautes commises dans l’exercie de sa mission.

Cass. civ. 3, 26 septembre 2007, n° 06-16420

Xavier HEYMANS

Avocat au Barreau de Bordeaux

L’avocat, pour avancer dans un monde de droit