CONSTRUCTION : Responsabilité du constructeur pour troubles anormaux de voisinage

CONSTRUCTION : Responsabilité du constructeur pour troubles anormaux de voisinage

Si les constructeurs, en leur qualité de « voisin occasionnel » ( cf 3e Civ., 30 juin 1998, Bull. 1998, III, n° 144), sont responsables de plein droit des nuisances dont ils sont à l’origine, ils ne sont pas responsables des nuisances causées par leurs sous-traitants dès lors qu’ils ne participent pas personnellement à la réalisation du trouble.

Cass. civ. 3, 21 mai 2008, pourvoi n° 07-13.769

Xavier HEYMANS

Avocat au barreau de Bordeaux Gironde 33

L’avocat, pour avancer dans un monde de droit