RESPONSABILITE : Préjudice causé par du gibier : indemnisation par le juge administratif

RESPONSABILITE : Préjudice causé par du gibier : indemnisation par le juge administratif

Le Tribunal des Conflits vient de décider que le Juge Administratif est compétent pour connaître de l’action tendant à l’indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d’un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par les victimes ou par une Fédération de Chasseurs.

Dans cette affaire, des exploitants agricoles, qui entendaient être indemnisés des dégâts causés à leur récolte par des sangliers, ont assigné devant le Juge Judiciaire, la Fédération Départementale des Chasseurs, qui, à son tour, a appelé en la cause l’agent judiciaire de l’Etat afin que ce dernier garantisse et relève indemne des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

En effet, la Fédération Départementale des Chasseurs faisait valoir que les sangliers provenaient d’un terrain militaire.

Le Tribunal des Conflits rappelle que la loi du 24 juillet 1937, codifiée aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du Code de l’Environnement, prévoit que l’indemnisation des dommages causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est à la charge des Fédérations Départementales ou Interdépartementales des Chasseurs.

Ces dispositions précisent que la Fédération Départementale des Chasseurs propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d’indemnisation et définit les conditions d’établissement de ce barème ainsi que les modalités du financement de cette indemnisation.

Toutefois, ces dispositions précisent que la victime ou la Fédération Départementale des Chasseurs peut exercer une action à l’encontre du Responsable des Dommages.

Enfin, l’article L. 426-6 dispose que tous les litiges nés de l’application de ces dispositions sont de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Le Tribunal des Conflits précise que ces dispositions instituent une procédure judiciaire de constatation et de réparation des dommages causés aux cultures par le gibier, mais n’a eu ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte aux règles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction.

Par conséquent, dès lors que n’est pas en cause la gestion du domaine privé, les conclusions tendant à rechercher la responsabilité de l’Etat du fait de dégâts causés par du gros gibier provenant d’un terrain militaire relève de la juridiction administrative, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que l’action a été exercé par la victime de ces dommages ou par une Fédération de Chasseurs qui, ayant à verser les indemnités dues à la victime, entend appeler l’Etat en garantie.

Tribunal des Conflits, 13 mai 2013, Requête n° 3899

 

Xavier HEYMANS

Avocat associé

KPDB

Bordeaux

http://www.kpdb.f