URBANISME : Servitude de passage sur le littoral, délai de 6 mois pour demander une indemnisation

URBANISME : Servitude de passage sur le littoral, délai de 6 mois pour demander une indemnisation

Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 mètres d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons (article L. 160-6 du Code de l’urbanisme).

L’institution d’une telle servitude, par la création d’un chemin par exemple, ouvre droit à indemnisation s’il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain (article L. 160-7 du Code de l’urbanisme).

La demande d’indemnisation doit, à peine de forclusion, parvenir à l’administration dans le délai de 6 mois à compter de la date où le dommage a été causé (même article).

Cette demande doit être adressée au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposée contre décharge à la préfecture (article R. 160-29 du Code de l’urbanisme).

Le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision quant au point de départ du délai de 6 mois.

Il a décidé que ce point de départ devait être fixé au plus tard à la date à laquelle les travaux destinés à matérialiser la servitude ont été achevés sur la parcelle.

Les propriétaires doivent donc s’assurer que la Préfecture reçoive leur demande d’indemnisation avant l’expiration du délai de 6 mois à compter de la fin des travaux sur leur terrain.

CE 30 septembre 2011 : n° 336664

Xavier HEYMANS

Avocat

Barreau de Bordeaux

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