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JURIDICTION ADMINISTRATIVE : Réforme des audiences

Le Décret 2009-14 du 7 janvier 2009 réforme le déroulement des audiences des juridictions administratives. Le Commissaire du gouvernement est dorénavant dénommé "rapporteur public". Par ailleurs, les parties ou leurs mandataires pourront présenter de brèves observations orales après la lecture des conclusions du rapporteur public. Ce nouveau dispositif sera applicable jusqu'au 31 décembre 2011...