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  • Points de droit : questions fréquentes
Recours du sous-traitant non déclaré

Dans le cadre d’un marché public de travaux, le sous-traitant non accepté et dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées, peut néanmoins obtenir le règlement de ses prestations en recherchant la responsabilité du maître de l’ouvrage.   La responsabilité du maître de l’ouvrage sera caractérisée si ce dernier, informé de...

Référé contractuel en cas de signature du marché

Un marché public passé selon la procédure adaptée peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché,  et d'un référé contractuel après la signature si le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu public son intention de conclure le contrat et n'a pas observé un délai de 11 jours entre cette...

Recours abusif contre permis de construire

Le bénéficiaire d’un permis de construire peut demander au tribunal administratif saisi d’un recours contre cette autorisation de condamner le requérant au paiement d’indemnités (article L 600-7 du code de l’urbanisme)....

Marché à forfait – Sujétions imprévues

L’indemnisation des difficultés d’exécution d’un marché à forfait est soumise à des conditions strictes.   Le Conseil d’Etat a précisé ces conditions d’indemnisation. Jusqu’à présent seules les difficultés trouvant leur origine dans des sujétions imprévues pouvaient ouvrir droit à indemnisation à condition : Soit que l’économie du contrat ait été bouleversé, Soit que ces difficultés résultent...

Marché public – justification des caractéristiques d’une offre

Le Conseil d’Etat a décidé que le pouvoir adjudicateur doit exiger la production de justificatifs, lorsqu’il prévoit de juger les offres au regard d’une caractéristique déterminée. L’objectif est de permettre à l’acheteur public de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats.   A défaut, d’exiger de tels justificatifs, le pouvoir adjudicateur n’est...

Bulletin municipal – Refus du maire de publier

Lorsqu’une commune de plus de 3500 habitants diffuse un bulletin d’information (bulletin municipal) sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace d’expression doit être réservé à l’opposition municipale (article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales).   Le Conseil d’Etat vient de décider que ni le conseil municipal ni...

Signer le contrat à l’étranger pour échapper au Code des marchés publics ?

Dans un arrêt du 4 octobre 2008, le Conseil d’Etat avait décidé que le marché public signé par un Consulat français basé à l’étranger et exécuté hors des frontières n’était pas soumis au code des marchés publics en l’absence de volonté contraire de la personne publique (CE 4 octobre 2008, n°...

Marché public – Nouveau seuil à 25 000 €

Le Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015  relève le seuil de dispense de procédure en le faisant passer de 15 000 € HT à 25 000 € HT pour tous les acheteurs publics. Les marchés dont le montant estimé est inférieur à 25 000 € HT sont donc dispensés de mesures de...

Simplification marché public

Bercy invite les acheteurs à simplifier leurs marchés publics   Le ministère de l'économie et des finances a publié un guide destiné aux acheteurs publics afin qu'ils simplifient la procédure de passation de leurs marchés. Il s'agit d'un guide de bonnes pratiques regroupés autour de 10 conseils : - Organiser des contacts en amont, -...

Suspension permis de construire

Le Conseil d'Etat vient de préciser qu'il "appartient au Juge des référés d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit...

Régularisation permis de construire

Le Conseil d'Etat vient de préciser qu'un permis de construire attaqué devant la juridiction administrative pouvait être régularisé par la production d'un permis de construire modificatif.   En effet, tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle les conditions de régularisation d'un permis de construire par un permis modificatif : "Lorsqu'un permis de construire a...

Marché public : sélection des candidatures

Le Conseil d'Etat vient de préciser que le pouvoir adjudicateur qui décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, doit assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution, dans l'avis d'appel public à concurrence ou...

Prorogation d’un permis de construire

  L'autorité administrative ne peut rejeter une demande de prorogation présentée par le bénéficiaire d'un permis de construire au motif que ce bénéficiaire n'aurait plus qualité pour mettre en œuvre le permis de construire dont il est titulaire. Le Conseil d'Etat vient de décider qu'aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit...