• All
  • Actualité Juridique
  • Interventions
  • Non classé
  • Points de droit : questions fréquentes
Renouvellement des CCRA

Les Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés (CCRA) ont été renouvelés jusqu'au 8 juin 2025.   Pour rappel, les CCRA sont chargé de donner un avis sur tous différents concernant l'exécution d'un marché. Ils peuvent être saisis en cours d’exécution du contrat, avant la notification...