• All
  • Actualité Juridique
  • Interventions
  • Non classé
  • Points de droit : questions fréquentes
DOMAINE PUBLIC : Les pouvoirs du juge en matière de contravention de grande voirie

Les contraventions de grande voirie visent à réprimer des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, de protéger soit l'intégrité ou l'utilisation de ce domaine public, soit une servitude administrative. Le champ d'application des contraventions de grande voirie comprend...

COLLECTIVITE TERRITORIALE : Peut-on poser des panneaux en langue régionale à côtés de ceux signalétiques ?

OUI. La Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE vient de décider que "l'utilisation de traduction de langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps, l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée". En...

COLLECTIVITE TERRITORIALE : Nouveau cadre réglementaire pour les interventions économiques

Après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 fixe le cadre règlementaire relatif aux interventions financières des collectivités locales. Ce texte détermine les conditions d'élaboration des conventions organisant les délégations de compétence qui peuvent être opérées entre collectivités...

AIDE PUBLIQUE : Le département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d’un intérêt local ?

 OUI. En application des articles L. 3231-3-1 et R. 3231 du code général des collectivités territoriales : - les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan départemental. -...

URBANISME : Contenu de la délibération portant révision d’un PLU

Dans une récente décision, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en application de l'Article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d'un plan local d'urbanisme doit porter :- d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant...

MARCHÉ PUBLIC : Délais de paiement modifiés

Le délai maximum de paiement des marchés publics applicable aux collectivités territoriales et les établissements publics locaux a été modifié par un Décret du 19 décembre 2008.Il s'alignera progressivement sur celui de l'Etat en passant de 40 jours à compter du 1er janvier 2009, puis 35 jours au 1er janvier 2010...