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  • Points de droit : questions fréquentes
Rythme scolaire et conseil municipal

  Par 2 ordonnances du 24 juin 2014, n° 1405333 et 1405335, le Juge des référés du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise a suspendu l'exécution des délibérations d'un conseil municipal décidant de maintenir à l'identique les horaires des écoles maternelles et élémentaires pour la rentrée scolaire 2014. Le Juge des référés a...

COLLECTIVITE TERRITORIALE : Un domaine peut-il utiliser le nom d’une commune ?

L'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est susceptible d'être constitutif d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public. Dans ce cas, le Juge des Référés est compétent pour mettre fin à ce trouble alors même qu'en 2004, date de la...

DOMAINE PUBLIC : La commune peut-elle modifier la dénomination d’un lieu-dit ?

OUI. Le Conseil d'Etat a décidé que "le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune" en application des dispositions de l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. La...

URBANISME : Contenu de la délibération portant révision d’un PLU

Dans une récente décision, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en application de l'Article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d'un plan local d'urbanisme doit porter :- d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant...