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SIGNATURE CONTRAT ET CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal à la signature d'un contrat par le Maire pour refuser de poursuivre l'exécution de la convention. En l'espèce, le Maire de la commune avait signé, sans autorisation préalable du conseil municipal, un...