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Critère de sélection privé de portée : irrégularité

  Un acheteur public ne peut attribuer à chaque candidat la note maximale alors que les offres sont inégales. Même si les moyens proposés par chaque candidat sont jugés suffisants pour exécuter le contrat. Ce faisant, il prive de portée le critère de sélection.   Chaque candidat s'était vue attribuer le nombre maximum de points...