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  • Points de droit : questions fréquentes
URBANISME : Délai de recours contre un permis de construire

Un recours contre un permis de construire n'est plus recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. La date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1, plus précisément c'est la date mentionnée...

URBANISME : Peut on reconstruire à l’identique un bâtiment existant non conforme au PLU ?

Depuis la Loi du 12 mai 2009, reconstruire à l'identique un bâtiment existant non conforme au PLU (Plan Local d'Urbanisme) actuel, c'est possible, après obtention d'un permis de construire.Jusqu'à présent la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant ne pouvait se faire qu'en respectant les règles d'urbanisme applicables, imposées notamment par...

MARCHÉ PUBLIC : Quel seuil pour les MAPA ?

Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptées de 4.000 à 20.000 €. La haute juridiction considère que ce texte en fixant à 20.000 € le...

URBANISME : Contenu de la délibération portant révision d’un PLU

Dans une récente décision, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en application de l'Article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d'un plan local d'urbanisme doit porter :- d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant...

URBANISME : Ensemble immobilier unique et permis de construire unique

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique (voir par exemple Conseil d'Etat 10 octobre 2007, DEMOURES et A., requête n° 277314).Le Juge fonde ce principe sur les dispositions législatives actuellement codifiées à l'Art. L. 421-6 du Code de l'Urbanisme selon...