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URBANISME : Un gîte ne constitue pas une habitation

Le Conseil d'Etat vient de décider que le règlement d'un plan d'occupation des sols qui autorise "l'aménagement et l'extension mesurés des constructions à vocation d'habitation existantes" ne permet pas la réalisation de gîtes locatifs dans des bâtiments d'habitation. En l'espèce, une société avait entrepris la réalisation, sans autorisation préalable, de 5...