• All
  • Actualité Juridique
  • Interventions
  • Non classé
  • Points de droit : questions fréquentes
Expropriation et dommages de travaux publics

Une personne expropriée pour cause d'utilité publique, afin de permettre la réalisation d'un ouvrage public tel qu'une autoroute ou une ligne de TGV (exemple  LGV Ligne à Grande Vitesse Tours-Bordeaux), subit plusieurs types de préjudices qu'il convient de différencier, car ils sont indemnisés de façon différente et par des autorités...