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  • Points de droit : questions fréquentes
Eviction irrégulière d’un marché public. Quelle indemnisation ?

Article publié sur village de la justice :   Sous quelles conditions le candidat irrégulièrement évincé d’un marché public, peut-il obtenir réparation de son préjudice ? Une indemnisation au titre du manque à gagner pour la période totale d’exécution du marché incluant les reconductions ?   Réponse sur : https://www.village-justice.com/...

Marché public : Modification des seuils

Par un décret du 12 décembre 2019 (n° 2019-1344) :   1/ Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 euros hors taxes à compter du 1er janvier 2020. 2/ Le montant des avances versées aux PME, titulaires d'un marché public ou sous-traitants  bénéficiant...

Qu’est-ce qu’un différend dans un marché public ?

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de fournitures courantes ou de service, tout différend entre le titulaire et l’acheteur doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation.   Ce mémoire doit être communiqué à la personne responsable du marché dans un délai de 30 jours à compter de l’apparition du différend.   A défaut...

Marché public – justification des caractéristiques d’une offre

Le Conseil d’Etat a décidé que le pouvoir adjudicateur doit exiger la production de justificatifs, lorsqu’il prévoit de juger les offres au regard d’une caractéristique déterminée. L’objectif est de permettre à l’acheteur public de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats.   A défaut, d’exiger de tels justificatifs, le pouvoir adjudicateur n’est...

Signer le contrat à l’étranger pour échapper au Code des marchés publics ?

Dans un arrêt du 4 octobre 2008, le Conseil d’Etat avait décidé que le marché public signé par un Consulat français basé à l’étranger et exécuté hors des frontières n’était pas soumis au code des marchés publics en l’absence de volonté contraire de la personne publique (CE 4 octobre 2008, n°...

Référé précontractuel : compétence territoriale

  Règle de compétence territoriale du juge du référé précontractuel : Le Conseil d'Etat vient de préciser que le Juge des Référés précontractuels territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le contrat doit être exécuté : "...

Marché public – Nouveau seuil à 25 000 €

Le Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015  relève le seuil de dispense de procédure en le faisant passer de 15 000 € HT à 25 000 € HT pour tous les acheteurs publics. Les marchés dont le montant estimé est inférieur à 25 000 € HT sont donc dispensés de mesures de...

Simplification marché public

Bercy invite les acheteurs à simplifier leurs marchés publics   Le ministère de l'économie et des finances a publié un guide destiné aux acheteurs publics afin qu'ils simplifient la procédure de passation de leurs marchés. Il s'agit d'un guide de bonnes pratiques regroupés autour de 10 conseils : - Organiser des contacts en amont, -...

Marché public : sélection des candidatures

Le Conseil d'Etat vient de préciser que le pouvoir adjudicateur qui décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, doit assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution, dans l'avis d'appel public à concurrence ou...

MARCHE PUBLIC : Communication du prix et des notes

Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire   Le Conseil d'Etat vient de décider dans un récent arrêt du 7 novembre 2014 que le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par...

DÉCOMPTE GÉNÉRAL D’UN MARCHE DE TRAVAUX

Les principes d'unicité, d'intangibilité et d'exhaustivité  du décompte général ne sont pas d'ordre public   Le Conseil d'Etat vient de décider dans un arrêt du 3 novembre 2014 que le moyen tenant au caractère unique, exhaustif et définitif du décompte général n'est pas d'ordre public. Par conséquent, les juges ne peuvent opposer d'office aux...

METHODE DE NOTATION : LIBERTE LIMITEE

Limite à la libre définition des méthodes de notation des offres en matière de marché public Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.   Mais ces méthodes de notation ne doivent pas...

IRREGULARITE DE L’OFFRE DE L’ATTRIBUTAIRE ET DU REQUERANT

  Le Conseil d'Etat vient de statuer sur la question de savoir si le candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché public peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir ce marché alors que son offre était irrégulière, dans l'hypothèse où celle de l'attributaire est également...

Résiliation et décompte général

Résiliation irrégulière d'un marché public : conséquences de la notification du décompte général En application de l'article 49 du CCAG travaux de 1976 (article 48 du CCAG de 2009), en cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des...