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  • Points de droit : questions fréquentes
Agrandissement en zone littorale

Agrandissement en zone littorale       Les dispositions issues de la loi Littorale interdisent l'extension de l'urbanisation sauf lorsqu'elle se réalise soit en continuité des agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (article L. 146-4 du Code de l'urbanisme).   Ce principe s'applique à tout opération de construction et notamment à...

Permis de construire illégal : indemnisation de la perte de la valeur vénale

Dans certaines hypothèses, une construction réalisée sur la base d'un permis de construire déclaré illégal ne peut être démolie. Se pose alors la question de l'indemnisation du préjudice subi. C'est ainsi que les voisins, tiers au permis de construire, peuvent obtenir réparation au titre de la perte de la valeur vénale de...

Régulariser un permis de construire par un permis modificatif

Lorsque le permis de construire initial présente une irrégularité de fond, de forme ou de procédure, c'est-à-dire lorsqu'il a été délivré : en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, sans que soient respectées les formes ou formalités préalables requises.   Pour permettre la régularisation du projet, le...

Qui peut contester un permis de construire ?

Une autorisation d’urbanisme ne peut pas être contestée par n’importe qui. Les personnes recevables à contester un tel acte (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme) sont limitativement définies par le code de l’urbanisme récemment modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Un récent...

Recours abusif contre permis de construire

Le bénéficiaire d’un permis de construire peut demander au tribunal administratif saisi d’un recours contre cette autorisation de condamner le requérant au paiement d’indemnités (article L 600-7 du code de l’urbanisme)....

Suspension permis de construire

Le Conseil d'Etat vient de préciser qu'il "appartient au Juge des référés d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit...

Régularisation permis de construire

Le Conseil d'Etat vient de préciser qu'un permis de construire attaqué devant la juridiction administrative pouvait être régularisé par la production d'un permis de construire modificatif.   En effet, tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle les conditions de régularisation d'un permis de construire par un permis modificatif : "Lorsqu'un permis de construire a...

Prorogation d’un permis de construire

  L'autorité administrative ne peut rejeter une demande de prorogation présentée par le bénéficiaire d'un permis de construire au motif que ce bénéficiaire n'aurait plus qualité pour mettre en œuvre le permis de construire dont il est titulaire. Le Conseil d'Etat vient de décider qu'aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit...

Construction illicite : sanction pénale

La Cour de Cassation vient de rappeler que le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée (construction illégale ou illicite) doit, lorsqu'il ordonne la remise en état des lieux, impartir un délai dans lequel les travaux nécessités par cette mesure devront être exécutés. La décision du juge...

NOTIFICATION RECOURS PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions quant à l'obligation de notifier tant le recours gracieux que le recours contentieux (en ce compris la requête introductive d'instance, la requête en appel et le pourvoi dirigé à l'encontre de...

Permis de construire et sursis

Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire? Un premier sursis à statuer avait été opposé à un pétitionnaire puis annulé par le juge administratif. Le tribunal avait enjoint au maire de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction. Le...

Permis de construire-Déclaration préalable

Déclaration préalable au lieu de permis de construire: le maire doit s'y opposer Lorsqu'il est saisi d'une déclaration préalable alors que les travaux en cause sont soumis à permis de construire, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande de permis...

Permis de construire et réseaux

Refus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publique à la modification de la consistance des réseaux publics. L'article L. 111-4 du code de l'urbanisme oblige les collectivités publiques à refuser une demande de permis de construire si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai...

PLU : Règle de recul des constructions

Définition de la notion de voie ou d'emprise publique pour apprécier les règles de recul des constructions   Dans un arrêté du 11 juin, le Conseil d'Etat précise les voies devant être prise en compte pour apprécier l'application des règles de recul des constructions prévues dans l'article 6 des plans locaux d'urbanisme. Cet...