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  • Points de droit : questions fréquentes
URBANISME : Un PLU peut-il interdire un lotissement ?

NON. Le Conseil d'Etat a décidé que le POS ou le PLU ne peuvent interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite. La Haute Juridiction s'appuie sur les dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme selon lesquelles ces documents d'urbanisme ont pour objet de fixer les...

URBANISME : Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?

NON. Si l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme précise que le pouvoir de prescrire l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme appartient au conseil municipal, rien n'est prévu pour la procédure de modification. C'est ainsi que certains commentateurs ont considéré qu'ils s'évinçaient de ces dispositions interprétées à contrario, qu'il appartenait...

URBANISME : Contenu de la délibération portant révision d’un PLU

Dans une récente décision, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en application de l'Article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d'un plan local d'urbanisme doit porter :- d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant...

URBANISME : Reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant

Jusqu'à présent la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant ne pouvait se faire qu'en respectant les règles d'urbanisme applicables, imposées notamment par le PLU (plan local d'urbanisme).La seule exception admise par l'article L 111-3 du Code de l'urbanisme concernait les constructions sinistrées dont la reconstruction à l'identique était autorisée nonobstant...