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  • Points de droit : questions fréquentes
Elu intéressé et adoption d’un PLU

Le Conseil d’Etat a récemment précisé la notion « d’élu intéressé » dans le cadre de l’adoption par l’assemblée délibérante d’un plan local d’urbanisme (PLU).   Le Conseil d’Etat estime que, « s’agissant d’une délibération déterminant des prévisions et règles d’urbanisme applicables dans l’ensemble d’une commune, la circonstance qu’un conseiller municipal intéressé au classement d’une...

PLU : Règle de recul des constructions

Définition de la notion de voie ou d'emprise publique pour apprécier les règles de recul des constructions   Dans un arrêté du 11 juin, le Conseil d'Etat précise les voies devant être prise en compte pour apprécier l'application des règles de recul des constructions prévues dans l'article 6 des plans locaux d'urbanisme. Cet...

Prescription des infractions en urbanisme

Le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux règles d'urbanisme est de 3 ans. La question se pose du point de départ de ce délai. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de préciser que les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du...

URBANISME : Quelles constructions autorisées en zone agricole et en zone inconstructible ?

Précision sur la notion de construction et installation nécessaire à l'exploitation agricole. Dans le but de préserver le foncier agricole, le code de l'urbanisme déclare inconstructible les zones agricoles dites "zone A" des communes dotées d'un plan local d'urbanisme (article R. 123-7 du code de l'urbanisme), les secteurs où les constructions...

URBANISME : Un PLU peut-il interdire un lotissement ?

NON. Le Conseil d'Etat a décidé que le POS ou le PLU ne peuvent interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite. La Haute Juridiction s'appuie sur les dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme selon lesquelles ces documents d'urbanisme ont pour objet de fixer les...

URBANISME : Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?

NON. Si l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme précise que le pouvoir de prescrire l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme appartient au conseil municipal, rien n'est prévu pour la procédure de modification. C'est ainsi que certains commentateurs ont considéré qu'ils s'évinçaient de ces dispositions interprétées à contrario, qu'il appartenait...

URBANISME : Qu’est ce que des combles au sens du PLU ?

En l'absence de définition de la notion de combles dans le plan local d'urbanisme, le Juge est contraint d'exercer son pouvoir souverain d'appréciation au regard des éléments de fait du dossier pour appliquer la règle limitant la hauteur des constructions à "R+1+Combles" issue du PLU. En l'espèce, les requérants contestaient...

URBANISME : Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU

Par un décret du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme, les dispositions règlementaires du Code de l'Urbanisme sont mis en concordance avec les modifications apportées au schéma de cohérence territoriale (SCOT) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU) par les articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet...