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  • Points de droit : questions fréquentes
CONSTRUCTION : Délai de recours de 2 mois et travaux publics

Le délai de recours de 2 mois énoncé à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne s'applique pas en matière de travaux publics. Ce délai de recours n'est même pas opposable aux demandes dirigées contre une décision explicite notifiée au requérant. (Conseil d'Etat, 6 février 1970, Requête n° 76551) Toutefois, une...

ELECTION : Désignation du remplacement d’un conseiller général, Quel délai de recours ?

Le Conseil d'Etat a estimé que le recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constituait une protestation électorale qui devait être introduite dans le même délai que celle dirigée contre l'élection d'un membre du Conseil Général. C'est ainsi que les dispositions de l'article R. 113 du Code Electoral s'appliquent,...

URBANISME COMMERCIAL : Quels recours pour les associations de commerçants ?

Les commerçants de proximité subissent la concurrence des grandes surfaces. Dans ce contexte, les commerçants de proximité se regroupent parfois au sein d'associations de commerçants. Ces associations de commerçants disposent de voies de recours contre les projets de grandes surfaces soumis à la législation relative à l'urbanisme commercial. 1) Recours devant le Juge...

PERMIS DE CONDUIRE : annulation, quels recours rapides pour le récupérer ?

Le retrait du permis de conduire (ou annulation) intervient en cas de solde de points nul (invalidation) ou en cas de commission de certaines infractions, notamment en état de récidive légale.Ce retrait de permis de conduire automatique est décidé par le minsitre de l'intérieur qui informe l'automobiliste par lettre référence 48...

MARCHÉ PUBLIC : Référé précontractuel, qui peut saisir le juge ?

Depuis un arrêt du conseil d'Etat du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées  par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence sont habilitées à recourir au référé précontractuel.Dès lors, il appartient au juge des référés précontractuels "de rechercher si...