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Référé précontractuel : compétence territoriale

  Règle de compétence territoriale du juge du référé précontractuel : Le Conseil d'Etat vient de préciser que le Juge des Référés précontractuels territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le contrat doit être exécuté : "...

CONTRAT PUBLIC : Le candidat dont l’offre est irrégulière n’est pas recevable à saisir le juge des référés précontractuels

Le Conseil d'Etat vient d'avoir l'occasion de rappeler qu'un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce. Dit autrement, le candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière au regard...

MARCHE PUBLIC : Le choix de l’offre d’un candidat irrégulièrement retenu est t-il susceptible d’avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement ?

OUI. Le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d'avoir lésé le candidat, au sens de la jurisprudence administrative issue de l'arrêt SMIRGEOME, qui invoque ce manquement, à moins qu'il ne résulte de l'instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l'offre qu'il présentait ne pouvait...

MARCHÉ PUBLIC : Référé précontractuel, qui peut saisir le juge ?

Depuis un arrêt du conseil d'Etat du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées  par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence sont habilitées à recourir au référé précontractuel.Dès lors, il appartient au juge des référés précontractuels "de rechercher si...